Art. 27 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Amortissements

1. Les biens du patrimoine administratif sont amortis afin d'obtenir une marge d'autofinancement appropriée à la situation économique et financière.

2. Sous réserve de l'alinéa 4 ou de dispositions particulières, l'amortissement s'élève à 10 % au moins de la valeur résiduelle. Il n'excédera toutefois pas une durée de vingt ans.

3. Des amortissements supplémentaires peuvent être effectués dans la mesure où la situation financière l'autorise.

4. Les prêts et les participations du patrimoine administratif sont amortis selon les principes commerciaux.

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