Art. 25 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Dépense - Dépense unique ou périodique

1. Les dépenses soumises au referendum financier selon les articles 45 et 46 Cst. peuvent être uniques ou périodiques.

2. Le montant déterminant d'une dépense périodique correspond au total des dépenses estimées pour les cinq premières années d'application de la loi ou du décret.

3. Lorsqu'un acte entraîne à la fois une dépense unique et une dépense périodique, la décision relative à sa soumission au referendum financier est prise sur la base de l'addition de ces deux dépenses.

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