Art. 24 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Dépense - Dépense liée

1. Une dépense est liée, notamment lorsqu'elle

a) résulte de l'application de concordats, de lois, de décrets ou de l'exécution de décisions judiciaires;

b) permet d'améliorer l'exécution d'une tâche sans en augmenter le coût;

c) sert au renouvellement d'installations existantes;

d) découle des moyens en personnel, en locaux et en matériel nécessaires à l'activité administrative, à l'exclusion des constructions nouvelles.

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