Art. 23 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Dépense - Dépense nouvelle

1. Une dépense est nouvelle lorsque, notamment

a) elle ne résulte d'aucune loi;

b) la loi fixe en termes généraux les objectifs, tout en laissant indéterminées les conditions générales de l'accomplissement des tâches et l'organisation de leur exécution;

c) elle permet de remplir une tâche publique de façon nouvelle, ce qui entraîne un supplément de frais important;

d) un nouvel immeuble est construit; un immeuble est transformé en vue d'une nouvelle affectation; des modifications importantes à des fins administratives sont effectuées dans des immeubles loués; des subventions sont octroyées pour des constructions de tiers. Demeure réservé l'article 24 let. a.

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