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Art. 22 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Dépense - Définition et principe

Principes et structure de la comptabilité - Comptes de l'Etat
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Art. 22 LFE · Définition et principe

1. Une dépense consiste en une affectation du patrimoine financier en vue de l'accomplissement de tâches publiques.

2. Une dépense est nouvelle ou liée.

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