Art. 20 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Compte des investissements

1. Le compte des investissements comprend, pour un exercice, les dépenses et les recettes pour la constitution de biens durables.

2. Le compte des investissements fait apparaître l'investissement brut et l'investissement net.

3. Sont considérées comme extraordinaires les dépenses et les recettes qui

a) n'ont pas été budgétisées;

b) découlent d'événements échappant au contrôle des autorités cantonales, et

c) sont d'une certaine importance en termes financiers.

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