Legislator Jurisprudence & Législation
610.1 FHGLFE CH-FR

Art. 2 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Champ d'application

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (78 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LFE · Champ d'application

1. La loi s'applique à l'administration cantonale et à ses établissements.

2. Elle est aussi applicable aux établissements érigés en personne morale dont la gestion financière et la comptabilité ne sont pas régies par des lois spéciales. Le Conseil d'Etat peut toutefois prévoir des exceptions aux règles relatives aux crédits budgétaires (art. 34 à 37).

3. Les institutions publiques ou privées bénéficiaires d'une aide financière de l'Etat peuvent être soumises à certaines dispositions de la présente loi. Le règlement d'exécution fixe les domaines visés.

← Art. 1 LFE Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Objet Art. 3 LFE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →