610.1
FHGLFE
CH-FR
Art. 2 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Champ d'application
Dispositions générales
Art. 2 LFE · Champ d'application
1. La loi s'applique à l'administration cantonale et à ses établissements.
2. Elle est aussi applicable aux établissements érigés en personne morale dont la gestion financière et la comptabilité ne sont pas régies par des lois spéciales. Le Conseil d'Etat peut toutefois prévoir des exceptions aux règles relatives aux crédits budgétaires (art. 34 à 37).
3. Les institutions publiques ou privées bénéficiaires d'une aide financière de l'Etat peuvent être soumises à certaines dispositions de la présente loi. Le règlement d'exécution fixe les domaines visés.