Art. 19 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Compte de résultats

1. Le compte de résultats comprend les charges et les revenus inhérents au fonctionnement de l'Etat durant un exercice.

2. Il indique trois niveaux de résultats

a) le résultat opérationnel;

b) le résultat extraordinaire;

c) le résultat total, qui modifie le capital propre.

3. Sont considérés comme extraordinaires les charges et les revenus qui

a) n'ont pas été budgétisés;

b) échappent au contrôle des autorités cantonales, et

c) sont d'une certaine importance en termes financiers.

4. Sont également considérés comme des charges ou revenus extraordinaires

a) les amortissements supplémentaires;

b) les préfinancements;

c) la diminution du découvert du bilan;

d) les attributions au capital propre ou les prélèvements sur ce dernier.

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