Art. 18 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Principes d'évaluation

1. Les actifs figurent au bilan au plus pour leur prix d'achat ou de revient, compte tenu des amortissements commandés par les circonstances.

2. Les passifs figurent au bilan à leur valeur nominale et exigible.

3. Les prêts et participations doivent être estimés, en règle générale, d'après les principes commerciaux.

4. Le transfert de biens du patrimoine financier dans le patrimoine administratif s'opère au prix d'achat ou de revient, augmenté d'un intérêt approprié.

5. Les biens qui ne sont plus utilisés à des fins d'utilité publique sont transférés du patrimoine administratif dans le patrimoine financier à leur valeur résiduelle.

6. La vente de biens à des tiers est effectuée à la valeur vénale, sauf si un intérêt public manifeste s'y oppose.

7. Les éléments du patrimoine financier font l'objet d'une réévaluation périodique, selon des modalités fixées par le Conseil d'Etat.

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