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610.1 FHGLFE CH-FR

Art. 17 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Engagements conditionnels

Principes et structure de la comptabilité - Bilan
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Art. 17 LFE · Engagements conditionnels

1. Les cautionnements et autres garanties, de même que les constitutions de gages en faveur de tiers, sont indiqués en annexe du bilan.

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