Art. 16 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Financements spéciaux

1. Les financements spéciaux sont des moyens financiers qu'une loi ou un décret affecte à l'accomplissement d'une tâche publique déterminée.

2. Les impôts ne peuvent pas être affectés.

3. Les engagements envers les financements spéciaux portent des intérêts lorsqu'une loi ou un décret en dispose ainsi.

4. Les financements spéciaux dont le but est atteint ou ne peut plus l'être sont dissous.

5. Les soldes des financements spéciaux sont portés au passif du bilan.

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