Art. 14 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Actif

1. L'actif se compose du patrimoine financier et du patrimoine administratif.

2. Le patrimoine financier comprend les biens aliénables sans nuire à l'exécution des tâches d'intérêt public.

3. Le patrimoine administratif comprend les biens indispensables à l'accomplissement des tâches d'intérêt public.

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