610.1
FHGLFE
CH-FR
Art. 12 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Contenu des comptes de l'Etat
Principes et structure de la comptabilité - Dispositions générales
Art. 12 LFE · Contenu des comptes de l'Etat
1. Les comptes de l'Etat se composent des éléments suivants
a) le bilan;
b) le compte de résultats;
c) le compte des investissements;
d) le tableau des flux de trésorerie;
e) les annexes aux comptes, dont le contenu est fixé par le Conseil d'Etat.