Art. 11 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Principes de la comptabilité

1. La comptabilité doit donner une image claire, complète et véridique de la situation financière, du patrimoine et des dettes. La planification financière, le budget, les comptes de l'Etat, le contrôle des crédits d'engagement et la statistique financière sont établis dans ce but.

2. Le règlement d'exécution fixe les principes généraux de la comptabilité.