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610.1 FHGLFE CH-FR

Art. 10 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Gestion financière - Rémunération des avantages économiques

Principes de la politique et de la gestion financière
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Art. 10 LFE · Rémunération des avantages économiques

1. Pour les avantages économiques particuliers provenant d'installations publiques ou de prescriptions législatives, une participation doit être réclamée au bénéficiaire.

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