Art. 1 Ordonnance organisant les mesures pour lutter contre la violence lors de manifestations sportives - Généralités

1. La présente ordonnance détermine la procédure et les autorités compétentes pour ordonner et exécuter les mesures prévues par

a) le concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (ci-après: le concordat);

b) la loi du 11 septembre 2009 portant adhésion du canton de Fribourg audit concordat (ci-après: la loi d'adhésion).

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3. Les dispositions de la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions et de la législation sur les établissements publics sont réservées.

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