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Art. 4 Loi portant adhésion du canton de Fribourg au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

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Art. 4 Loi portant adhésion du canton de Fribourg au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

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