559.61
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Art. 8 Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité - Généralités
Procédure d'autorisation
Art. 8 Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité · Généralités
1. Les demandes d'autorisations d'exploiter, d'engager du personnel, d'exercer et d'utiliser un chien doivent être adressées à la Police cantonale par l'entreprise de sécurité ou par l'exploitant de l'établissement public ou du commerce, au moyen de la formule prévue à cet effet.