Art. 4 Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité - Organes d'application - Commission d'examen pour les entreprises de sécurité

1. La Commission d'examen pour les entreprises de sécurité (ci-après: la Commission d'examen) est composée de trois membres, soit un président, représentant la Direction de la sécurité, de la justice et du sport, et deux personnes représentant la Police cantonale.

2. Les membres sont nommés pour une période administrative conformément à la législation sur la durée des fonctions publiques accessoires. Le secrétariat de la Commission d'examen est assumé par la Police cantonale.

3. La Commission d'examen est notamment compétente pour

a) organiser les examens portant sur la connaissance de la législation applicable aux entreprises et aux agents de sécurité (art. 8 al. 1 let. f et 9 al. 2 du concordat);

b) examiner les candidats conformément aux dispositions prévues par la Commission concordataire pour les entreprises de sécurité (ci-après: la Commission concordataire).

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