Art. 2 Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité - Organes d'application - Direction

1. La Direction de la sécurité, de la justice et du sport est l'autorité chargée de l'application du concordat et du présent arrêté.

2. Elle nomme les membres de la Commission d'examen pour les entreprises de sécurité.

3. Elle prend les mesures administratives prévues par l'article 13 du concordat.

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