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Art. 17 Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité

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Art. 17 Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité

1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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