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Art. 16 Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité - Répression pénale

Emoluments et voies de droit
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Art. 16 Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité · Répression pénale

1. La poursuite et le jugement des contraventions au concordat ont lieu conformément à la loi sur la justice.

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