Art. 14 Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité - Emoluments

1. Les émoluments suivants sont perçus

a) octroi, renouvellement, refus ou retrait d'autorisations d'exploiter ou d'engager un chef de succursale: Fr. 500

b) octroi, renouvellement, refus ou retrait de l'autorisation d'engager un agent de sécurité, un surveillant d'établissement public ou de commerce, ou de l'autorisation d'exercer: Fr. 300

c) reconnaissance d'autorisations ou de certificats de capacité émanant d'autres cantons non concordataires (sous réserve de l'application de la loi fédérale sur le marché intérieur): Fr. 200 à 300

d) octroi, refus ou retrait d'autorisations temporaires (par personne): Fr. 100

e) examens

1. 1 partie: Fr. 200

2. 2 parties: Fr. 400

3. 3 parties: Fr. 500

f) avertissements ou suspensions d'autorisations

1. chef d'entreprise ou chef d'établissement en cause: Fr. 200 à 500

2. agent ou surveillant en cause: Fr. 200 à 300

g) octroi, renouvellement, refus ou retrait de l'autorisation d'utiliser un chien: Fr. 50 à 100

h) test d'aptitude pour les chiens et maîtres chiens: Fr. 300

i) approbation ou refus des matériels utilisés: Fr. 100

j) duplicata d'une carte de légitimation: Fr. 20

2. Le montant de l'émolument est fixé en tenant compte de l'importance du travail et des frais.

3. Les préavis négatifs non suivis de décisions sont facturés 100 francs.

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