Art. 13 Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité - Traitement des données concernant les personnes soumises au concordat

1. La Police cantonale tient le fichier des entreprises, des succursales d'entreprises et de leurs représentants ainsi que des agents de sécurité et des surveillants d'établissements publics ou de commerces titulaires d'une autorisation délivrée par le canton. Le fichier des entreprises de sécurité et des succursales d'entreprises est publié sur le site Internet de la Police cantonale.

2. ...

3. Les dispositions de la loi sur la protection des données s'appliquent pour le surplus.

← Art. 12 Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité Objet Art. 14 Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité →