Art. 12 Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité - Renouvellement des autorisations

1. Les requêtes de renouvellement d'autorisations doivent être adressées à la Police cantonale par l'entreprise de sécurité ou par l'exploitant de l'établissement public ou du commerce, au moyen de la formule prévue à cet effet.

2. La demande de renouvellement doit être présentée à la Police cantonale au moins deux mois avant la date d'échéance de l'autorisation (art. 12a al. 2 du concordat).

3. La Police cantonale détermine si et pour quelle matière l'examen doit être à nouveau effectué par les chefs d'entreprises et de succursales.

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