Art. 11 Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité - Examen pour les chefs d'entreprises et de succursales

1. L'examen est organisé selon les besoins, en principe au moins une fois par année.

2. Le responsable de l'entreprise de sécurité ou le chef de succursale doit être inscrit à l'examen par l'entreprise de sécurité.

3. Le contenu, le barème et les conditions de réussite de l'examen sont réglés par une directive de la Commission concordataire (art. 8 al. 2 du concordat).

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