Art. 2 Arrêté relatif à la participation de l'Etat aux frais de l'assurance-maladie des agents de la force publique (régime transitoire)

1. La Direction de la sécurité, de la justice et du sport est chargée de régler, en collaboration avec le Service du personnel et d'organisation et les autres organes concernés, les modalités d'application du présent arrêté.