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Art. 5 Ordonnance concernant les frais de la Police cantonale - Intervention d'une entreprise tierce

Dispositions générales
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Art. 5 Ordonnance concernant les frais de la Police cantonale · Intervention d'une entreprise tierce

1. En cas d'intervention ou de prestations d'une entreprise tierce sollicitée par la Police cantonale, cette dernière peut faire supporter les frais aux personnes qui les ont provoquées ou qui en bénéficient ou aux représentants ou représentantes de celles-ci.

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