Art. 4 Ordonnance concernant les frais de la Police cantonale - Modalités de facturation

1. Les frais liés à une procédure pénale sont facturés à l'autorité de poursuite pénale en distinguant les émoluments des débours.

2. Les dispositions relatives aux frais en matière pénale, civile et administrative s'appliquent à la fixation judiciaire et à l'encaissement, par l'autorité, de ces débours.

3. Les frais pour les services fournis dans l'intérêt de tiers ne sont pas facturés, sous réserve de dispositions particulières prévues dans la présente ordonnance ainsi que dans les lois spéciales.

4. Les frais pour le service d'ordre et de circulation liés aux manifestations sont facturés conformément aux articles 17 et suivants.

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