Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
551.61 CH-FR

Art. 3 Ordonnance concernant les frais de la Police cantonale - Exemption

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Ordonnance concernant les frais de la Police cantonale · Exemption

1. Les manifestations patriotiques, religieuses ou militaires organisées par une commune ou par une autre collectivité publique ainsi que les activités militaires hors service reconnues par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports sont exemptées d'émolument.

← Art. 2 Ordonnance concernant les frais de la Police cantonale Objet Art. 4 Ordonnance concernant les frais de la Police cantonale →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →