Art. 23 Ordonnance concernant les frais de la Police cantonale - Alarmes

1. La Police cantonale perçoit des frais pour les alarmes dont elle assure la réception. Ces frais comprennent le droit unique de raccordement, l'abonnement mensuel ainsi que l'établissement du dossier d'intervention, selon l'importance du travail.

2. Un émolument est perçu, selon l'importance du travail, pour l'établissement du dossier d'intervention dans le cas de dispositifs d'alarme non reliés à la Police cantonale.

3. Un émolument est perçu pour les interventions de la police dues à une fausse alarme donnée par un dispositif technique, même non relié à la police.

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