Art. 22 Ordonnance concernant les frais de la Police cantonale - Frais d'entreposage

1. Des débours sont perçus pour l'entreposage de véhicules, de bateaux et de matériaux dans les locaux de l'Etat.

2. Pour l'entreposage de tout autre objet ou matériel, le prix mensuel est déterminé selon le prix coûtant, au mètre carré.