Art. 21 Ordonnance concernant les frais de la Police cantonale - Réquisitions

1. Des émoluments sont perçus pour les prestations suivantes

a) notifications et mandats d'amener des offices de poursuite, avec ou sans déplacement;

b) actes matériels d'exécution ou de notification d'une décision judiciaire ou administrative (expulsion d'un locataire, transport de personnes placées à des fins d'assistance, etc.) sous réserve de mesures prises dans le cadre d'une procédure pénale;

c) retraits de plaques d'immatriculation;

d) travaux informatiques, contribution à l'espace de stockage des données;

e) mise en place d'une alarme temporaire ou d'un contrôle technique.

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