Art. 18 Ordonnance concernant les frais de la Police cantonale - Matchs soumis à autorisation

1. Pour les services de maintien de l'ordre et de protection liés aux matchs soumis ou pouvant être soumis à autorisation, il est perçu un émolument par billet d'entrée vendu.

2. Pour les matchs soumis à autorisation au sens de l'article 3a al. 1, 1re phr., du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives du 15 novembre 2007 (ci-après: le concordat), l'émolument est perçu sur la base du décompte du total des entrées de la saison écoulée.

3. Pour les matchs qui peuvent être soumis à autorisation au sens de l'article 3a al. 1, 2e phr., du concordat, l'émolument est perçu sur la base du décompte du total des entrées après chaque match soumis à autorisation.

4. Les articles 7, 10 et 11 de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux matchs soumis à autorisation.

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