Art. 10 Ordonnance concernant les frais de la Police cantonale - Frais de déplacements

1. Pour l'usage des véhicules, les frais sont perçus forfaitairement par déplacement et par véhicule. Ces frais constituent un débours.

2. Pour les déplacements hors du canton, le débours est fixé par kilomètre et par véhicule. En cas d'utilisation de moyens de transports publics, le débours correspond aux frais de transport.

3. Il est également perçu des débours pour l'usage d'embarcations.

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