Legislator Jurisprudence & Législation
551.41 CH-FR

Art. 1 Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en cas de recherche de personnes condamnées - Champ d'application

Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en cas de recherche de personnes condamnées · Champ d'application

1. La présente ordonnance désigne les autorités cantonales compétentes en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en cas de recherche de personnes condamnées (art. 36 et 37 LSCPT).

2. La procédure en cas de recherche urgente d'une personne disparue (art. 35 LSCPT) est réglée à l'article 31c de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale.

Champ d'application Art. 2 Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en cas de recherche de personnes condamnées →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →