Art. 3 Ordonnance concernant les indemnités pour l'achat et l'entretien de chiens de police - Adaptation

1. Les montants des indemnités fixés à l'article 2 al. 1 let. b de la présente ordonnance sont adaptés tous les deux ans à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, à la condition que cet indice ait subi une modification d'au moins 10 %.