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551.32 CH-FR

Art. 5 Ordonnance relative à l'indemnité de service versée aux agents et agentes de police

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Art. 5 Ordonnance relative à l'indemnité de service versée aux agents et agentes de police

1. L'arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'indemnité de service versée aux agents de la Police cantonale (RSF 551.32) est abrogé.

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