Art. 3 Ordonnance relative à l'indemnité de service versée aux agents et agentes de police

1. Les agents et agentes de police engagés avant le 1er novembre 1991 bénéficient, en sus de l'indemnité visée à l'article 2, d'une indemnité de situation acquise d'un montant de 152 francs par mois (1824 francs par an).

2. Le montant de l'indemnité de situation acquise n'est pas adapté au renchérissement.

3. L'indemnité est soumise aux cotisations légales aux assurances sociales, notamment à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat ainsi qu'au fonds pré-AVS.

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