Art. 2 Ordonnance relative à l'indemnité de service versée aux agents et agentes de police

1. Le montant de l'indemnité de service est de 166 francs par mois (1992 francs par an).

2. Il est adapté au renchérissement, conformément à l'article 110 al. 1 du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers).

3. L'indemnité est soumise aux cotisations légales aux assurances sociales, notamment à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat ainsi qu'au fonds pré-AVS.

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