Art. 1 Ordonnance relative à l'indemnité de service versée aux agents et agentes de police

1. Une indemnité forfaitaire, dite indemnité de service, est versée aux agents et agentes de police qui sont soumis à des obligations particulières relatives à l'horaire de travail et à la disponibilité hors service.

2. Cette indemnité a pour objet de rétribuer

a) l'horaire de travail irrégulier;

b) la disponibilité hors service selon l'article 23 de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale.

Canton de Fribourg 551.32 Art. 2 Ordonnance relative à l'indemnité de service versée aux agents et agentes de police →