Art. 10 Règlement concernant l'habillement, l'équipement et l'armement des agents de la Police cantonale - Restitution - Exceptions

1. Les gendarmes et les agents auxiliaires peuvent conserver leurs effets d'habillement personnels lorsqu'ils prennent leur retraite ainsi qu'en cas de cessation des rapports de service pour cause d'incapacité de travail.

2. En cas de décès, les effets d'habillement sont cédés aux ayants droit.

3. Les gendarmes et les inspecteurs ou leurs ayants droit peuvent conserver l'arme de service dans ces mêmes cas, sous réserve d'une décision contraire du commandant.

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