Legislator Jurisprudence & Législation
551.23 CH-FR

Art. 2 Ordonnance sur les agents et agentes auxiliaires de la Police cantonale - Assistants et assistantes de sécurité publique - Tâches

Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance sur les agents et agentes auxiliaires de la Police cantonale · Tâches

1. Les assistants et assistantes de sécurité publique exercent les missions générales de police qui ne nécessitent pas une formation certifiée de policier ou de policière.

2. Ils assument en particulier des tâches de convoyage, d'appui aux tâches d'intervention de police, de réception, de régulation du trafic et de police administrative.

3. Ils peuvent être chargés de remplir, occasionnellement, d'autres tâches si les circonstances l'exigent et en fonction des besoins du service.

← Art. 1 Ordonnance sur les agents et agentes auxiliaires de la Police cantonale Agents et agentes auxiliaires Art. 3 Ordonnance sur les agents et agentes auxiliaires de la Police cantonale →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →