Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
551.21 CH-FR

Canton de Fribourg 551.21

1 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Art. 1 Décret fixant l'effectif des agents et agentes de la Police cantonale Ouvrir la source officielle

1. L'effectif maximal des agents et agentes de la Police cantonale est fixé à 615 agents et agentes (gendarmes, inspecteurs et inspectrices, agents et agentes auxiliaires).

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →