Art. 7 Directives DSJ sur la durée de conservation et l'élimination des données de police - Données de police contenues dans les fichiers tenus à des fins de recherche criminelle - Données de police contenues dans les fichiers de la Centrale de renseignements internes

1. Les fichiers de la Centrale de renseignements internes groupent des données relatives à des faits non vérifiés, qui sont conservées, hors enquête, à des fins de recherche criminelle.

2. Ces données sont enregistrées dans une banque de données indépendante, gérée séparément du système central d'information.

3. Elles sont conservées durant trois ans au plus.

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