Art. 5 Directives DSJ sur la durée de conservation et l'élimination des données de police - Principes

1. Les données de police sont conservées par la Police cantonale dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses tâches de police.

2. Sous réserve des cas particuliers prévus à l'article 13, elles sont éliminées au terme des durées de conservation fixées aux articles 6 à 10.

3. Les délais de conservation fixés par les dispositions du droit fédéral sont réservés.

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