Art. 1 Ordonnance concernant les profils d'ADN - Généralités

1. La présente ordonnance règle l'application des législations fédérale et cantonale sur les profils d'ADN.

2. Elle détermine en particulier les autorités compétentes pour ordonner et exécuter les mesures prévues par le droit fédéral ainsi que pour communiquer à l'autorité fédérale compétente les effacements des profils d'ADN de personnes.

3. La Police cantonale exerce ses tâches et compétences en la matière par son service d'identification judiciaire. Elle est compétente pour exécuter les prélèvements non invasifs d'échantillons.

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