551.15
CH-FR
Art. 5 Ordonnance relative à la gestion des menaces - Experts et expertes permanents
Groupe d'experts et expertes
Art. 5 Ordonnance relative à la gestion des menaces · Experts et expertes permanents
1. Le groupe d'experts et expertes est composé d'au moins deux personnes représentant chacune des instances suivantes
a) le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale;
b) les préfectures;
c) les justices de paix;
d) le Ministère public;
e) les centres LAVI;
f) le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation;
g) le Service de l'action sociale;
h) le Service de l'enfance et de la jeunesse;
i) la Police cantonale.
2. Il peut en outre être composé de deux experts ou expertes de la psychiatrie et de la psychologie forensique.