Legislator Jurisprudence & Législation
551.13 CH-FR

Art. 20 Ordonnance concernant l'avancement et la promotion des agents et agentes de la Police cantonale - Chef-fe de division

Avancement - Divisions (Commandement, Logistique & Informatique, RH et Formation)
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 Ordonnance concernant l'avancement et la promotion des agents et agentes de la Police cantonale · Chef-fe de division

1. Le ou la chef-fe de division III ou II ayant exercé cette fonction pendant deux ans au moins peut accéder à la fonction de chef-fe de division I.

← Art. 19 Ordonnance concernant l'avancement et la promotion des agents et agentes de la Police cantonale Objet Art. 20a Ordonnance concernant l'avancement et la promotion des agents et agentes de la Police cantonale →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →