Legislator Jurisprudence & Législation
551.13 CH-FR

Art. 15 Ordonnance concernant l'avancement et la promotion des agents et agentes de la Police cantonale - Inspecteur ou inspectrice

Avancement - Police de sûreté
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Ordonnance concernant l'avancement et la promotion des agents et agentes de la Police cantonale · Inspecteur ou inspectrice

1. Le collaborateur ou la collaboratrice ayant exercé la fonction d'inspecteur ou inspectrice pendant cinq ans au moins reçoit un avancement sous la forme d'un palier supplémentaire à celui de l'augmentation annuelle.

2. Le collaborateur ou la collaboratrice ayant exercé la fonction d'inspecteur ou inspectrice pendant treize ans au moins reçoit un avancement sous la forme de deux paliers supplémentaires à celui de l'augmentation annuelle.

← Art. 14 Ordonnance concernant l'avancement et la promotion des agents et agentes de la Police cantonale Objet Art. 16 Ordonnance concernant l'avancement et la promotion des agents et agentes de la Police cantonale →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →